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9 rue Voltaire - 11000 Carcassonne
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25
Oct
Qu’est-ce que le droit de préemption ?
Le droit de préemption permet à une commune d’avoir
la priorité pour acheter un bail commercial,un fonds de
commerce,un fonds artisanal ou un terrain pouvant accueillir
des commerces de première nécessité et de proximité.
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Un fonds de commerce, c’est l’ensembledes éléments mobiliers
corporels (matériel,outillage, marchandises) et incorporels (droit
au bail, nom, enseigne) qu’un commerçant ouun industriel groupe
et organise en vue de la recherche d’une clientèle, et qui constitue
une entité juridique distincte des éléments qui le composent.
L’achat ou la vente d’un fonds de commerce est une opération plutôt complexe qui nécessite le respect de quelques formalités. Ainsi, il est important de connaître les étapes à suivre afin d’éviter tout quiproquo.
A compter de la réception de la déclaration, le silence de la commune vaut renonciation. Donc, le cédant pourra procéder à la vente aux prix et conditions indiquées dans la déclaration de cession du fonds de commerce.
Attention :
La commune peut contester le prix et les conditions et demander à une juridiction compétente de fixer le prix.
Le cabinet est en mesure de vous accompagner sur Carcassonne et ses alentours, et plsu généralement sur tout le déplartement Audois.
