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PRÊTS & DIRIGEANTS - Votre avocat sur Carcasonne vous accompagne

07
Nov

PRÊTS & DIRIGEANTS - Votre avocat sur Carcasonne vous accompagne

Prêt pour une société

Si un dirigeant contracte personnellement un prêt pour les besoins de la société, les intérêts qu’il aura payé seront-ils déductibles du résultat ?

En général les banques préfèrent accorder un prêt directement à la société, ainsi dans la majorité des situations c’est l’entreprise qui contracte seule le prêt. Mais dans le cas où le dirigeant contracte lui-même le prêt, que se passe-t-il ?

Généralement les intérêts d'un prêt contracté par un dirigeant pour sa société peuvent être déductibles du résultat imposable de l'entreprise, tout dépend de l’autorité qui s’en occupe :

  • Jurisprudence et administration : s’il est utilisé pour les besoins de l’entreprise (investissements : achat, ou fabrication d’une immobilisation ; ou stock), pas pour des fins personnelles : déductible
  • Juges : les fonds sont entièrement déductibles s’ils sont acquittés par la société
  • Doctrine : l’administration considère que les intérêts qui correspondent aux sommes prêtées ne sont déductibles que de ses résultats dans les limites prévues à l’article 39-1-3 CGI pour les intérêts des comptes courants d’associés

Il est donc recommandé de faire contracter un tel prêt directement par la société.

Le cabinet est en mesure de vous accompagner sur Carcassonne et ses alentours, et plsu généralement sur tout le déplartement Audois.