LA PHASE DES POURPARLERS - Votre avocat sur Carcassonne peut vous accompagner
RUPTURE ABUSIVE DES POURPARLERS
Affaire de loyauté et de bonne foi
Jurisprudence : Ref : T. com. Toulouse, 25-09-2008, aff. n° 2007J00241
En 2008, le Tribunal de commerce de Toulouse a statué en faveur de la Société ICARELINK, condamnant Airbus à lui verser 150 000 euros de dommages et intérêts.
Quelle est donc l'histoire derrière cette décision ?
En 1990, Airbus avait pour projet de permettre à ses passagers d'utiliser leurs téléphones personnels à bord des avions. Pour concrétiser ce projet, il y a d’abord eu une première collaboration avec ALCATEL, mais qui s’est révélée sans succès.
Par la suite Airbus a décidé de recruter directement des employés d'ALCATEL pour poursuivre ce projet au sein d'une nouvelle Société nommée ICARELINK.
Dans les années 2000, un contrat de non-divulgation a été signé entre les deux sociétés, marquant le début des pourparlers en vue de conclure un contrat plus formel.
La réalisation d'un prototype est venue témoigner de l'engagement des deux parties, bien que le contrat final n'ait pas été signé.
Cependant, Airbus n'a pas respecté ses engagements, ce qui a conduit à une rupture de pourparlers dite abusive.
En effet, Airbus a cessé brutalement toutes négociations, causant un préjudice à son cocontractant, ce dernier ayant refusé d’autres projets qui auraient pu lui rapporter davantage.
Qu'est-ce qu'une rupture abusive de pourparlers ?
Les pourparlers ce sont les premières étapes vers la conclusion d'un contrat. Pendant cette phase aussi appelée phase de négociations, les parties doivent agir avec loyauté et transparence. Une rupture brutale ou motivée par la mauvaise foi peut être considérée comme abusive et entrainer une réparation financière.
Pour éviter de telles situations, vous devez respecter des principes essentiels de bonne foi, d'information et de confidentialité. Rompre de manière imprévisible, alors que des frais ont été engagés par l'une ou l’autre des parties, ou qu'une collaboration aurait été profitable, peut être considéré comme une rupture abusive.
Dans cette affaire, le tribunal a jugé que la rupture des pourparlers était abusive, puisque imprévisible alors que de nombreux frais avaient été engagés par le cocontractant qui pensait légitimement que le contrat allait être exécuté jusqu’à son terme. C’est la raison pour laquelle Airbus a été condamnée à verser des dommages et intérêts afin de compenser les conséquences préjudiciables de cette rupture.
Cette affaire illustre l'importance de la loyauté contractuelle et rappelle l'importance du respecter des engagements, même avant la signature formelle d'un contrat.
Pour éviter toute procédure contentieuse, le cabinet peut vous accompagner. Nous intervenons sur Carcassonne et tout le département de l'Aude.
