LES DONS ET LES CESSIONS - Consultez votre avocat sur Carcassonne
LE SAVIEZ-VOUS ?
Depuis 2021 vous pouvez déclarer les dons manuels et les cessions de titre en ligne.
Qu’est-ce qu’un don manuel ?
C’est la transmission entre vifs d’un bien de la main à la main (par tradition), où le donateur (celui qui donne) remet quelque chose au donataire (celui qui reçoit).
C’est un acte irrévocable où le donateur s’appauvrit sans contrepartie, c’est-à-dire qu’il donne une chose à titre gratuit.
Sont aussi concernées les cessions :
- D’actions non cotées ou titre assimilés
- De part sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions
- De participations dans des personnes morales à prépondérance immobilières
Comment faire ?
Si la cession a eu lieu sans constatation par acte notarié ou sous seing privé vous pouvez vous rendre sur le site impôts.gouv.fr, puis dans votre espace particulier > Déclarer > Déclarer un don/ cession…
Vous pouvez désormais déclarer les mutations 24h/24 et payer les droits d’enregistrement directement en ligne par carte bancaire ou par prélèvement unique.
Le calcul des droits se fera automatiquement par la plateforme, vous recevrez le reçu du paiement sur votre adresse mail.
Pour mémoire, vous disposez d’un mois (cédant ou cessionnaire), à compter de la date de la cession, pour faire votre déclaration.
Plus simple, plus rapide et sécurisé :
Plus besoin de remplir le Cerfa n°2759, vous pouvez retrouver facilement l’historique de vos mutations directement sur la plateforme et suivre vos démarches en cours.
Pour plus de renseignements, consulter le site impôts.gouv.fr ou bien contacter le cabinet qui pourra vous assister dans ces démarches.
Pour plus de renseignements, consulter le site
impôts.gouv.fr ou bien contacter le cabinet qui pourra vous assister dans ces démarches.
Le cabinet est en mesure de vous accompagner sur Carcassonne et ses alentours, et plsu généralement sur tout le déplartement Audois.
