Est-ce recommandé d’avoir recours à un avocat pour la rédaction d’un acte de cession ou d’acquisition de fonds de commerce ?
Tous les biens incorporels et droits mobiliers d’un commerçant ou d’un industriel constituent ce que l’on appelle un fonds de commerce. Lorsque vous désirez vendre ou céder votre fonds de commerce, il est judicieux de faire appel à un avocat pour la rédaction de l’acte. En effet, l’avocat est un professionnel du droit soumis à des règles déontologiques strictes telles que la confidentialité. Le rôle de l’avocat dans ces situations et de sécuriser au maximum les intérêts des parties, tout en assurant l’efficacité juridique dudit acte. Ce ne sont pas les seuls professionnels aptes à la rédaction de ce type de contrat, mais il est recommandé de solliciter un avocat, car l’avocat détient une parfaite connaissance juridique lui permettant d’anticiper les éventuels contentieux portant sur la cession ou la vente du fonds de commerce. En effet, il peut par exemple prévoir des clauses particulières protégeant les cocontractants :
- Conditions suspensives ;
- Purge du droit de préemption ;
- Obtention du nouveau bail commercial ;
- Transfert des contrats (contrats de travail, contrats de distribution, franchises,…) ;
- Autorisation d’effectuer les travaux …
L’avocat peut également vous assister dans la négociation des éléments à reprendre ou à ne pas conserver dans le cadre du rachat ou de la vente d’un fonds de commerce.
En suivant, il pourra procéder à la levée de ces clauses comme les conditions suspensives, sans dévoiler l’état d’avancement du processus de la négociation.
Enfin, il est apte à acter de façon définitive de la cession ou de la vente du fonds de commerce, par un acte dit définitif.
Si vous nécessitez une assistance pour l’achat, la vente ou la cession d’un fonds de commerce, notre cabinet vous accompagne sur la région de Carcassonne.
