Que se passe-t-il dans une SCI lorsque la mésentente entre les associés concubins affecte la gestion de la société ?
Lorsque les associés s’accordent, la gestion de la société n’est pas affectée.
En revanche, lorsque deux concubins, associés d’une SCI viennent à se séparer et qu’un seul d’entre eux est gérant, les difficultés concernant la gestion de la société apparaissent.
En effet, les intérêts des deux concubins peuvent diverger.
Quelles solutions s’offrent aux associés ?
1- Désignation d’un mandataire ad hoc?
Le mandataire ad hoc a pour mission de régler à l'amiable, les difficultés financières que peuvent rencontrer les sociétés lors de mésentente entre les associés, le but étant de rétablir une bonne situation financière de façon ponctuelle et déterminée en cas de difficulté.
Dans le cadre d'une mésentente entre associés, la Cour de cassation a jugé que même en l'absence de circonstances mettant en péril la société (financièrement), le mandat ad hoc pouvait être justifié.
En effet, lors d'une mésentente, les situations fréquemment rencontrées telles que le refus d'assister aux assemblées générales, l’impossibilité d’accès aux documents comptables, la signature d’engagements tels que des prêts par l’un des associés, etc.…, peuvent engendrer des tensions au sein de la Société. Ces motifs sont valables pour désigner un mandataire ad hoc, même si la société n'est pas dans l'immédiat en difficulté. Cela permet aux associés de se voir communiquer tous les documents sociaux, dont ils n’auraient pas connaissance et qui pourraient avoir une incidence en termes de fiscalité, par le biais du mandataire...
2- Demande de retrait judiciaire devant le tribunal compétent
En principe, un associé peut sortir de la SCI selon les manières suivantes :
- Cession de ses parts, à l’associé concubin restant ou au profit d’un nouvel associé, dans le respect des dispositions statutaires, législatives et des agréments.
En revanche, cette possibilité nécessite un accord amiable, qui peut parfois être compliqué à mettre en place dans le cadre de la séparation des associés concubins.
- Exercice de son droit de retrait, si prévu dans les statuts. L’exercice du droit de retrait est utile si le prix de vente, semble, pour l’associé concubin sortant de la SCI, trop faible.
Il est également utile lorsqu’aucun acquéreur n’a été trouvé pour la réalisation de la cession et qu’aucun accord amiable n’a été constaté, cela permet à l’associé concubin sortant de récupérer ses apports. Ce droit de retrait est encadré, il faut donc, à défaut de mentions dans les statuts, obtenir l’autorisation de l’Assemblée. Dans le cadre d’une mésentente entre associés concubins (disparition de l’affectio societatis comme l’abus de majorité/minorité), le recours au juge est nécessaire, il faudra justifier de la mésentente et de ses conséquences pour la SCI.
Si vous rencontrez des difficultés, notre cabinet est en mesure de vous accompagner. Nous intervenons sur Carcassonne, Limoux, Castelnaudary…
