PRÊT A SES ENFANTS - Demandez conseil auprès de notre cabinet sur Carcassonne
Les parents disposant d’une épargne suffisante, peuvent légalement prêter de l’argent à leurs enfants sans pour autant se retrouver démunis et sans que le prêt ne soit considéré comme un acte de donation.
Ce type de prêt appelé « prêt familial » est une aide temporaire permettant d’éviter l’engagement permanent que pourrait constituer une donation, à condition qu’il respecte un formalisme impératif.
Au-delà de 1.500 € la loi requiert une déclaration écrite telle qu’une reconnaissance de dette ou un contrat de prêt entre le parent et l’enfant. Précision étant faite qu’il faut nécessairement y indiquer le montant, la durée, le taux et les modalités de remboursement.
Si le montant du prêt excède 5.000 €, il est nécessaire que l’emprunteur, ou à défaut le prêteur déclare le prêt via le formulaire 2062 déclaration de contrat de prêt au service des impôts des particuliers en même temps que la déclaration de revenus.
D’un point de vue successoral, le prêt sera rapporté à la succession pour sa valeur nominale ce qui permettra à l’emprunteur en cas de financement d’un bien de le préserver.
Afin d’éviter les difficultés avec l’administration fiscale et pour rendre l’acte opposable aux tiers, il est recommandé de faire enregistrer l’acte. Le coût de l’enregistrement est de 125 €, et il confère une date certaine, élément crucial en cas de litige.
Par ailleurs, pour sécuriser le prêteur (et la succession), l’emprunteur pourra auprès d’une compagnie d’assurance souscrire une assurance décès qui permettra de couvrir le solde du prêt impayé en cas de décès de l’emprunteur.
Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements concernant un prêt parent/enfant, notre cabinet peut vous accompagner sur Carcassonne, Castelnaudary, Limoux,… .
