• Droit Commercial

LES LITIGES COMMERCIAUX – Les règles de compétence du Tribunal de commerce.

En cas de litige opposant deux commerçants, c’est le Tribunal de commerce qui détient la compétence de principe pour trancher ces conflits.

Ainsi, le tribunal de commerce à saisir doit être :

• En priorité, celui du lieu de résidence du défendeur, autrement dit la personne que vous allez assigner devant le tribunal de commerce.

S’il s’agit d’une personne physique la juridiction à saisir est celle du domicile du défendeur, cependant si le défendeur est une personne morale, il s’agira du lieu ou est établi son siège social.

• De manière subsidiaire, si le lieu de domiciliation du défendeur est inconnu, alors le demandeur pourra saisir la juridiction de son domicile ou s’il vit à l’étranger, celle de son choix.

• Enfin, selon l’objet de la demande, le demandeur peut choisir le lieu de la juridiction à saisir. En effet, en matière contractuelle, il peut saisir la juridiction du lieu de livraison de la chose ou celle du lieu de l’exécution de la prestation de service. Par ailleurs, en matière délictuelle, il s’agira de saisir la juridiction du lieu du fait dommageable.

Toutefois, ces règles peuvent être dérogées grâce au principe de « liberté contractuelle » donné aux cocontractants qui offre une large liberté décisionnelle dans la mise en œuvre des modalités d’exécution de leur contrat mais aussi dans la perceptive d’un potentiel futur litige.

Dès lors, quel est le rôle de ces clauses contractuelles dérogatoires ? Et comment sont-elles mises en œuvre dans la pratique ?

Les clauses dérogatoires de la compétence de principe du juge étatique sont au nombre de deux, d’une part les clauses compromissoires et d’autre part les clauses attributives de compétence.

• La clause compromissoire ou clause dite d’arbitrage permet aux parties de faire le choix d’un juge privé nommé l’arbitre et ainsi exclure du litige la possible intervention du juge étatique qui détient la compétence de principe. Cette dernière doit s’insérer dans un contrat conclu dans le cadre de l’activité professionnelle des parties auquel cas elle sera réputée non-écrite.

Ainsi, la clause compromissoire offre aux parties qui s’en prévalent une résolution rapide du litige et en toute confidentialité.

• La clause attributive de compétence ou de juridiction permet quant à elle d’offrir la possibilité aux parties de déterminer a priori la juridiction étatique qui sera saisie en cas de litige. Dès lors, ce type de clause peut définir la compétence territoriale comme la compétence matérielle de la juridiction.
• En matière de compétence territoriale, le principe veut que la juridiction compétente soit celle du lieu de domiciliation du défendeur, toutefois, une clause attributive de compétence territoriale aura pour effet de déroger à ce principe en désignant un lieu différent.                                                      A titre d’exemple, dans un litige opposant deux commerçants et dont le défenseur réside à Paris, le tribunal compétent en principe sera le tribunal de commerce de Paris. Or, contractuellement les parties peuvent en décider autrement par la désignation du tribunal de commerce de Rouen.
• En matière de compétence matérielle, cette clause a vocation à déterminer l’ordre, le degré et la nature de la juridiction à saisir. Dès lors, les parties peuvent décider que le litige sera jugé sans que la partie perdante « déboutée » puisse faire appel de la décision.

Les clauses attributives de compétence matérielle connaissent une limite car elles ne peuvent pas déroger aux ordres de juridiction ni au degré de juridiction qui sont des règles d’ordre public. Ainsi, les parties ne peuvent pas librement choisir de saisir un tribunal administratif si la nature du litige est civile.  

Ces clauses sont un gage de stabilité et de sécurité pour les parties qui la prévoient dans leur contrat, puisque la désignation de la juridiction compétente est fixée au contrat.  

Prévoir une clause dérogatoire de compétence juridictionnelle de principe dans un contrat entre deux professionnels dispose d’une force obligatoire qui ne peut être ignorée par les juges, ainsi l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 mai 2024 en est une belle illustration.

En l’espèce, deux sociétés ont conclu un contrat comportant une clause alternative d’arbitrage et d’attribution de compétence juridictionnelle qui prévoyait qu’en cas de litige, les parties devaient recourir à un tribunal arbitral et de manière subsidiaire à une juridiction étatique en cas de désaccord.

Dès lors, les juges rappellent ici que la compétence du juge étatique n’est pas exclue lorsque le contrat prévoit expressément que seule l’entente des parties peut permettre le recours au tribunal arbitral.

Cette décision louable, permet d’apporter un cadre juridique supplémentaire à la mise en pratique de la saisine du juge en cas de clause alternative d’arbitrage et d’attribution de compétence juridictionnelle.

Ainsi, comme le veut l’adage « le contrat est la loi des parties », les juges entendent respecter strictement la volonté des parties en se désignant compétent que parce que le contrat ouvre droit à la saisine du juge étatique.

La rédaction de ces clauses étant essentielles dans l’anticipation dans la résolution de vos conflits, notre cabinet est en mesure de vous accompagner dans leur rédaction et celle de vos contrats d’affaires sur toute la région de Carcassonne et ses alentours.