LES MODALITES DE LA PREUVE DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES
Quelles sont les modalités de la preuve en matière civile ?
La plus haute juridiction française a récemment rendu une décision majeure en matière de preuve qui bouleversera très certainement les futurs litiges.
En effet, la Cour de cassation considérait pendant longtemps qu’une preuve dont l’origine était déloyale ne pouvait être apportée à l’occasion d’un procès.
Ainsi, seules les preuves ayant une origine loyale pouvaient permettre au justiciable qui s’en prévôt de faire valoir ses droits. Dès lors, le justiciable ne pouvait pas apporter une preuve obtenue par un enregistrement clandestin ou encore par le biais d’un détective privé.
Ce refus d’accepter les preuves déloyales par les Hauts magistrats du quai de l’horloge avait pour objectif principal la protection des droits et libertés des personnes. Ainsi, si défendre ses intérêts personnels était synonyme d’entrave aux droits et libertés de chacun, les magistrats mettaient un point d’honneur à faire respecter le principe de loyauté de la preuve au détriment parfois des droits du justiciable.
Cependant, une admission aussi stricte et restrictive des preuves constituait une problématique majeure en matière de droit à la défense. En effet, lorsque le justiciable ne peut apporter qu’une preuve loyale, ce dernier est lésé s’il ne peut pas prouver le tort qu’il a subi.
Dès lors c’est dans une perspective tant de protection des droits et libertés du justiciable que de garantie d’un droit à la preuve que les Hauts magistrats ont apporté une définition nouvelle mais nécessaire des modes de preuves acceptables.
Ainsi, c’est par la décision n°20-20.648, rendue le 22 décembre 2023 que les Hauts magistrats de la Cour de cassation admettent la possibilité de recourir à une preuve obtenue de manière déloyale pour prouver le préjudice subi.
En l’espèce, un salarié a saisi la justice pour contester son licenciement pour faute grave. Pour apporter la preuve de sa faute, l’employeur à apporter l’enregistrement d’un entretien au cours duquel le salarié a tenu des propos graves.
Le salarié n’ayant pas été averti qu’il était enregistré, la cour d’appel a déclaré la preuve irrecevable et a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Toutefois, malgré une décision de la cour d’appel respectueuse de la jurisprudence antérieure, la Cour de cassation admet pour la première fois la possibilité de recourir à une preuve obtenue de manière déloyale.
Cette admission est en revanche strictement encadrée, elle doit être indispensable à l’exercice des droits du justiciable et ne pas portée une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de la partie adverse.
Soulignons également que la Cour de cassation en opérant un tel revirement de jurisprudence conforme ses décisions à celles de la Cour européenne des droits de l’homme qui a toujours prôné la possibilité pour le justiciable de faire la preuve de ses droits.
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