• MARQUE

PROTEGER ET VALORISER VOTRE MARQUE

Quels sont les avantages du dépôt de marque ? Quelles sont les étapes pour se protéger ?

Qu’est-ce qu’une marque ?

D’après le Code de la propriété intellectuelle, la marque se définit comme un « signe » distinctif permettant de distinguer précisément les produits et services d’une entreprise et ceux de ses concurrents.

Il existe différent type de marques :

• Verbale : des chiffres, des lettres, des mots en caractères noirs
• Figurative : des éléments verbaux, des dessins et des couleurs, sans lettres, sans chiffres, sans mots
• De couleur : une couleur ou une combinaison de couleur
• Hologramme : visuel en relief obtenu par un procédé holographique
• De forme : représentation d’une forme de produit ou de son conditionnement en 3D
• Sonore : son ou combinaisons de sons
• De position : caractérisée par la façon spécifique dont elle est placée ou apposée sur le produit
• De motif : ensemble d’éléments répétés de façon régulière
• De mouvement : constituée par un mouvement ou un changement de position
• MultiMedia : combinaison d’images et de sons

Pourquoi déposer une marque ?

Cela permet de protéger l’identité commerciale d’une entreprise et contraint les concurrents à ne pas la reproduire. En effet le dépôt de marque, permet au déposant de détenir le droit exclusif de cette marque (monopole) et facilite les poursuites en cas de contrefaçon ou d’utilisation frauduleuse. Par exemple, en cas d’utilisation illégale, des poursuites peuvent être mise en place et des dommages et intérêts perçus ; pour cela nous vous conseillons fortement de surveiller régulièrement l’utilisation de votre marque.

Si vous ne la protégez pas, vous offrez la possibilité à vos concurrents de s’en emparer.

Comment faire ?

Le dépôt s’effectue sur la plateforme INPI. Il est nécessaire d’avoir préalablement sélectionné les produits et services couverts par la marque.

La marque doit respecter impérativement 4 critères :

• Être distinctive : identifier les produits/services ;
• Être licite : non contraire à l’ordre public ;
• Être non déceptive : ne doit pas tromper le public ;
• Être disponible : ne pas être identique ou similaire à une marque antérieure.

L’INPI examine chaque demande d’enregistrement afin de vérifier qu’elle remplit les conditions de forme et qu’elle est conforme aux exigences légales.

Après publication au BOPI les tiers disposent d’un délai d’opposition de deux mois, s’ils estiment que ce nouveau dépôt porte atteinte à leur droit.

Comment choisir ?

La marque pour être efficace, doit être distinctive et se démarquer tout en étant fidèle à l’identité et aux valeurs de l’entreprise.

• Créativité : elle doit être unique et originale
• Cohérence : il doit y’avoir une certaine harmonie
• Impact : choisissez des éléments marquants

Quelle durée ?

Le dépôt permet de détenir le monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée de 10 ans. Cela vous permet pendant 10 ans de promouvoir et commercialiser vos produits/services.

A expiration de ce délai, le dépôt doit être renouvelé afin de pouvoir maintenir la protection juridique et pour s’adapter aux évolutions du marché, législatives et règlementaires.

Quels sont les tarifs ?

Le coût de dépôt d'une marque dépend du nombre de classes sélectionnées. Lorsque vous désignez des produits et/ou des services appartenant à une seule classe, le prix s'élève à 190 €, avec un supplément de 40 € pour chaque classe de produits et/ou services additionnelle.

Certaines rectifications peuvent être autorisées moyennant le paiement d'une taxe de 104 € par rectification.

Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter, nous intervenons sur Carcassonne, Castelnaudary, Limoux et alentours.