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SARL et régime de la communauté, mise en garde à la création d’une société

Qu’est-ce que le régime de la communauté ?

Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c'est-à-dire à un ensemble de règles définissant leurs droits et obligations. S’ils ne choisissent pas un régime particulier, ils sont par défaut soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, couramment appelé « régime de la communauté ». Dans ce régime, les biens acquis par l’un ou l’autre des époux depuis le jour du mariage ainsi que les biens mobiliers sont partagés.

Quelles sont les conséquences du régime de la communauté dans la création d’une SARL ?

Le régime de la communauté peut fragiliser la société et les relations entre associés, car les parts sociales d'une SARL acquises par un époux pendant le mariage sont considérées comme ayant été financées par les fonds communs. Si les époux n’ont pas signé de contrat de mariage avant leur union, l'époux qui souhaite créer une société devra obtenir l’accord de son conjoint pour réaliser l’apport au capital social. De plus si le conjoint ne dépose pas sa renonciation express à revendiquer sa qualité d’associé il pourra obtenir la qualité d’associé ainsi que la moitié des parts sociales.

Quels sont les moyens de sécuriser la création d’une SARL des époux communs en biens ?   

Pour sécuriser une SARL et éviter tout différend, plusieurs solutions se présentent :

• L’apport en biens propres, si vous disposez des biens propres vous pouvez les utiliser pour constituer le capital social.
• Le consentement exprès, cet accord doit spécifier que l’apport au capital sera considéré comme un bien propre et que le conjoint renonce à la qualité d'associé.
• La clause de remploi: inclusion d’une clause de remploi dans l'acte de création de la SARL. Cette clause précise que les fonds utilisés, bien que provenant de la communauté, sont utilisés pour un bien propre et excluent le conjoint de l’association.
• Le changement de régime matrimonial après 2 ans de mariage, qui porte, soit sur la nature du contrat en passant au régime de séparation de biens, où chaque époux reste propriétaire de ses biens personnels. Permettant de créer la SARL sans impliquer un conjoint. Ou en modifiant certaines clauses pour préciser que les apports à la SARL seront considérés comme des biens propres.
• L’insertion d’une clause d’agrément: Insérez des clauses spécifiques dans les statuts de la SARL qui restreignent l'entrée de nouveaux associés sans l'accord des associés existants, protégeant ainsi la composition souhaitée de l'association.

La rédaction des statuts d'une SARL est fondamentale pour prévenir et résoudre d'éventuels conflits. Notre cabinet est prêt à vous accompagner dans cette tâche, sur toute la région de Carcassonne et ses alentours.