Bientôt plus besoin du K-bis ? L’entrée en scène de l’attestation d’immatriculation au RNE, le registre national des entreprises.
Le traditionnel K-bis semblable à la pièce d’identité d’une société se voit concurrencer depuis peu par l’attestation d’immatriculation au registre national des entreprises. Ces document sont primordiales et indispensables non seulement pour prouver l’existence d’une société mais aussi pour accomplir toutes les formalités nécessaires au bon fonctionnement de celle-ci.
Instauré avec la loi PACTE de 2019, le registre national des entreprises dont l’usage est généralisé depuis le 1er janvier 2023, à pour objectif premier la centralisation des données sur les entreprises et les sociétés sur un registre unique. Ainsi, le registre national des entreprises remplacera progressivement le RCS, le registre du commerce et des sociétés mais aussi le RM, le répertoire des métiers.
Ainsi, par un soucis d’efficacité dans le traitement des données administratives, il est désormais permis à tous d’accéder aux informations importantes d’une société et d’obtenir une attestation d’immatriculation gratuitement et immédiatement. Cette possibilité participe alors à la transparence des agents économiques agissant sur le marché français.
Mais alors de quelle valeur probante dispose l’attestation d’immatriculation fournie par le registre des entreprises ?
En effet, étant accessible à tous, gratuitement et immédiatement via le site de l’INPI, l’institut national de la propriété industrielle, il est légitime de s’interroger sur la valeur de cette attestation.
C’est par un arrêté en date du 29 juillet 2024, que le législateur est venu clarifier la valeur juridique de l’attestation d’immatriculation en énonçant au sein de l’article 1 de l’arrêté les mots suivants : « l’attestation d’immatriculation fait foi jusqu’à preuve contraire, au moment de sa délivrance, des informations qui y sont contenues et qui sont inscrites au Registre national des entreprises ».
Dès lors, toutes les informations retrouvées sur le site de l’INPI disposent d’une valeur probante, ce qui participe de manière certaine à sécuriser le marché et les interactions entre acteurs économiques.
Concrètement quelles seront les effets dans la pratique pour les entreprises et les sociétés commerciales ?
Il vous suffira de vous rendre sur le site de l’INPI afin de télécharger votre attestation par voie électronique et l’imprimer. Ainsi, toutes les informations et le contenu qui figurent sur ladite attestation d’immatriculation seront entièrement authentiques et vérifiables grâce au numéro unique d’indentification de l’entreprise.
Dans ce contexte de numérisation des données, ouvrir sa propre entreprise peut paraitre complexe et constituer un enjeux risqué.
Notre cabinet est en mesure de vous accompagner dans l’ouverture de votre société sur la ville de CARCASSONNE et ses alentours.
