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Cession de licence de taxi : ce qu’il faut savoir avant de vendre ou d’acheter

Cession de licence de taxi : ce qu’il faut savoir avant de vendre ou d’acheter

La licence de taxi – ou autorisation de stationnement (ADS) – peut, sous certaines conditions, faire l’objet d’une cession entre professionnels. Mais cette opération, bien qu’usuelle, est strictement encadrée. Voici l’essentiel à connaître pour sécuriser une cession de licence de taxi, que l’on soit cédant ou acquéreur.

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1. Qu’est-ce qu’une cession de licence de taxi ?

La cession de licence consiste à transférer une ADS d’un professionnel du taxi à un autre. Ce transfert permet à l’acquéreur d’exploiter un véhicule taxi sans passer par la longue attente administrative d'une attribution gratuite par la commune.

Mais toutes les licences ne sont pas cessibles. Le droit au transfert dépend de leur origine et de la durée pendant laquelle elles ont été exploitées.

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2. Conditions de cessibilité de la licence

Pour être cédée, une ADS doit répondre à plusieurs critères :

• Elle a été attribuée à titre gratuit avant le 1er octobre 2014,

• Elle a été exploitée de manière effective pendant au moins 15 ans, en continu, par le cédant,

• Elle ne doit pas avoir été restituée à la collectivité ou mise en sommeil,

• La commune doit autoriser les transferts dans sa réglementation locale.

Certaines communes, notamment les plus petites, n’autorisent aucune cession. Il convient donc de vérifier le règlement municipal au préalable.

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3. Les formalités de cession

Côté cédant :

• Rédiger un contrat de cession, précisant les conditions financières et juridiques,

• Joindre l’ensemble des justificatifs d’exploitation continue sur 15 ans (attestations URSSAF, assurance, etc.),

• Obtenir l’accord préalable de la mairie ou de la préfecture pour le transfert,

• Remettre la plaque d’ADS et le certificat d’autorisation au nouvel exploitant une fois la cession validée.

Côté acquéreur :

• Vérifier la conformité de la licence (origine, durée, lieu d’exploitation, etc.),

• Être titulaire du certificat de capacité professionnelle,

• Fournir les documents requis à la mairie (identité, diplôme, justificatifs d’assurance, etc.),

• Enregistrer l’opération auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

???? Attention : la licence est attachée à une commune précise. Le transfert vers une autre localité est strictement interdit.

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4. Points de vigilance lors d’une cession

• Légalité du transfert : toute cession hors des conditions prévues est nulle et expose les parties à des sanctions.

• État réel de la licence : certaines sont inactives ou litigieuses (licence partagée, conflits familiaux, etc.).

• Prix de vente : il est libre mais peut varier fortement. Il n’y a pas de valeur officielle, uniquement des usages selon les villes.

• Cadre fiscal : la vente de licence est soumise à l’impôt sur la plus-value pour le vendeur, sauf exonérations (PME, départ en retraite, etc.).

• Sécurisation de la transaction : il est vivement conseillé de passer par un acte sous seing privé encadré par un avocat, voire un acte notarié pour les montants importants.

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5. Accompagnement professionnel : un atout majeur

Compte tenu de la complexité juridique, des enjeux financiers et des évolutions fréquentes de la réglementation (réforme Macron, adaptation locale), un accompagnement juridique personnalisé est recommandé.

Un avocat ou un conseil spécialisé peut :

• Vérifier la régularité de la licence,

• Sécuriser le contrat de cession,

• Assister dans les formalités auprès des autorités,

• Optimiser le traitement fiscal de l’opération.

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En résumé