Apporter un bien commun au capital d’une société : ce qu’il faut savoir
Lorsqu’un époux souhaite investir dans une société en utilisant un bien appartenant à la communauté conjugale, plusieurs règles juridiques doivent être respectées. La nature de la société (SARL, SAS, SCI, etc.) conditionne les formalités à accomplir et les conséquences qui en découlent. Cet article fait le point sur le régime applicable à l’apport d’un bien commun en société.
- Apport d’un bien commun : de quoi parle-t-on ?
Dans un régime matrimonial de communauté, certains biens sont réputés communs aux deux époux, notamment ceux acquis pendant le mariage. Lorsqu’un tel bien est apporté au capital d’une société, on parle d’apport de bien commun.
Il peut s’agir :
- d’un immeuble,
- de droits sociaux,
- d’un fonds de commerce,
- ou de tout autre actif détenu en indivision dans le cadre du mariage.
L’apport peut intervenir lors de la création de la société ou à l’occasion d’une augmentation de capital.
- Règles générales applicables à l’apport d’un bien commun
Les règles encadrant l’apport varient selon :
- la forme juridique de la société,
- le type de bien concerné,
- et le rôle joué par le conjoint (apport réalisé seul ou conjointement).
Il est essentiel de distinguer les biens communs (acquis pendant le mariage) des biens propres (acquis avant mariage ou reçus par donation/succession), qui peuvent être librement apportés sans l’accord de l’autre époux.
- Société par actions (SAS, SA, SCA) : régime simplifié
Dans les sociétés par actions, l’apport d’un bien commun est généralement libre :
- Apport réalisé par les deux époux : tous deux deviennent associés. En cas de clause d’agrément, chacun devra être agréé.
- Apport réalisé par un seul époux : seul celui-ci devient associé, mais les titres et les dividendes entrent dans la communauté. Le conjoint non associé peut donc réclamer sa part sur les revenus.
???? À retenir : même sans être associé, le conjoint conserve des droits patrimoniaux sur les actions et dividendes en tant que co-indivisaire du bien apporté.
- Sociétés civiles, SARL, SNC, SCS : un encadrement plus strict
Pour ces formes sociales, l’apport d’un bien commun par un seul des époux est soumis à un régime plus contraignant :
- Obligation d’information du conjoint, à prouver dans l’acte.
- Autorisation expresse requise lorsque le bien est un immeuble, un fonds de commerce, une exploitation ou des parts sociales non négociables.
- À défaut d’information ou d’autorisation : nullité de l’apport (sauf ratification ultérieure du conjoint dans les deux ans suivant la connaissance de l’acte ou la dissolution du régime matrimonial).
Revendication de la qualité d’associé par le conjoint :
- Si la volonté de devenir associé est exprimée dès l’acte d’apport : le conjoint reçoit la moitié des parts, sans agrément.
- Si elle est exprimée après l’apport : une clause d’agrément dans les statuts peut imposer son acceptation par les associés. Sans agrément, il n’acquiert pas la qualité d’associé.
???? Une renonciation écrite à devenir associé est définitive.
- Que se passe-t-il en cas de divorce ou de décès ?
En cas de décès :
- Les deux époux sont associés : la succession recueille uniquement la valeur des parts, non la qualité d’associé.
- Un seul époux est associé : les héritiers de l’époux non associé n'ont pas de droits sociaux, mais perçoivent une valeur patrimoniale.
En cas de divorce :
- Le conjoint non associé peut réclamer une quote-part des dividendes perçus pendant l’indivision post-communautaire.
- Lors du partage, les parts sociales reviennent au conjoint associé, sauf accord contraire.
En résumé
|
Forme de société
|
Apport par 1 seul époux
|
Autorisation conjointe nécessaire ?
|
Conjoint peut devenir associé ?
|
|
SAS / SA / SCA
|
Oui
|
Non
|
Non, sauf déclaration
|
|
SARL / SCI / SNC
|
Oui
|
Oui, dans certains cas
|
Oui, sous conditions
|
FAQ – Apports de biens communs
→ Peut-on apporter un bien commun sans le consentement du conjoint ?
Non, sauf exception : la nature du bien et la forme de la société peuvent imposer une autorisation ou une information préalable.
→ Le conjoint est-il automatiquement associé ?
Non. Il doit revendiquer cette qualité, sauf s’il a participé à l’apport ou s’il y a renoncé par écrit.
→ Que deviennent les parts sociales en cas de divorce ?
Les parts restent la propriété de l’époux associé, mais leur valeur et les revenus perçus peuvent entrer dans le partage.
