Distribution de dividendes : rappels des règles fondamentales à la lumière des jurisprudences récentes de 2025
La question des conditions légales de distribution des dividendes reste d’une actualité constante pour les dirigeants et les praticiens du droit des sociétés. Deux décisions rendues en janvier 2025 – l’une par la Cour d’appel de Paris, l’autre par la Cour administrative d’appel de Nancy – viennent opportunément rappeler les principes directeurs et les risques encourus en cas de manquements.
1. L’exigence préalable d’approbation des comptes et de constat de sommes distribuables
Dans un arrêt du 30 janvier 2025 (CA Paris, Pôle 5, ch. 9, n° 22/17478), la Cour d’appel de Paris précise que la distribution de dividendes dans une société anonyme ne peut intervenir qu’à l’issue de l’approbation des comptes de l’exercice écoulé par l’assemblée générale des actionnaires. Il est en outre impératif que l’assemblée constate formellement l’existence de sommes distribuables.
Lorsque les dividendes sont prélevés sur des réserves disponibles, l’assemblée générale doit désigner de manière expresse les postes de réserves concernés. Toute distribution intervenue en dehors du cadre strict de l’assemblée générale annuelle constitue alors une faute de gestion imputable aux dirigeants, susceptible d’engager leur responsabilité.
2. L’existence juridique des dividendes : une naissance postérieure à la décision d’AG
Dans une logique complémentaire, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé dans son arrêt du 23 janvier 2025 (CAA Nancy, 1re ch., n° 22NC00997) que les dividendes n'ont pas d’existence juridique avant la décision de l’assemblée générale ordinaire constatant les résultats distribuables et fixant leur répartition.
La juridiction rappelle également que les associés peuvent renoncer à leur part de dividendes, ce qui se traduit par une diminution du passif de la société et la génération de disponibilités nouvelles. Cette précision est importante tant sur le plan juridique que fiscal, notamment en cas de contrôle par l’administration.
3. Le respect des formalismes : une exigence de rigueur sous peine de fautes de gestion
Ces deux décisions concordent pour rappeler une règle fondamentale : le respect du formalisme encadrant la distribution de dividendes n’est pas une simple formalité, mais une condition substantielle. Une distribution opérée sans décision préalable de l’assemblée, sans approbation régulière des comptes, ou sans précision sur l’origine des fonds constitue une faute de gestion pouvant engager la responsabilité civile des dirigeants, voire entraîner des redressements fiscaux.
À retenir :
Avant toute distribution de dividendes, il est impératif :
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que l’assemblée générale ait approuvé les comptes de l’exercice écoulé ;
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qu’elle ait constaté l’existence de sommes distribuables (bénéfice ou réserves disponibles) ;
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qu’en cas de prélèvement sur réserves, elle précise les postes visés ;
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que toute distribution anticipée ou irrégulière soit strictement évitée.
En tant que dirigeant ou conseil, une vigilance accrue est donc recommandée dans l’organisation des assemblées générales et la rédaction des procès-verbaux, afin de sécuriser la distribution et d’éviter toute mise en cause de responsabilité.
