Déclaration des bénéficiaires effectifs : une absence de mise à jour peut désormais entraîner la radiation d’office
???? Actualité du 29 juillet 2025
✍️ Loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 – JO du 14 juin, texte n° 2
???? Ce qui change
Depuis le 13 juin 2025, les sociétés et entités juridiques qui ne respectent pas leur obligation de déclaration ou de mise à jour des bénéficiaires effectifs (BE), dans un délai de trois mois après mise en demeure ou injonction, peuvent être radiées d’office du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
⚠️ Une sanction lourde, qui consacre l’importance croissante de la transparence dans la vie des affaires.
???? Qu’est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ?
Le registre des bénéficiaires effectifs a été mis en place pour lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme, en application des directives européennes (dont la 4e et 5e directives AML).
Chaque société ou entité inscrite au RCS doit déclarer :
- L’identité de ses bénéficiaires effectifs (personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle sur la gestion),
- Et mettre à jour ces informations en cas de changement (cession, augmentation de capital, restructuration…).
Ces informations sont centralisées dans le registre tenu par le greffe du tribunal de commerce, accessible aux autorités et aux personnes disposant d’un intérêt légitime.
⚖️ Ce que prévoit désormais la loi du 13 juin 2025
Désormais, l’absence de déclaration initiale ou de mise à jour, malgré une mise en demeure restée infructueuse pendant trois mois, peut entraîner :
???? La radiation d’office de la société du RCS
Cette sanction est prévue par l’article 4, V-9°, 10° et 11° de la loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025.
Le greffier pourra constater le manquement et, après avoir laissé courir un délai de 3 mois sans régularisation, prononcer la radiation de la société, avec toutes les conséquences que cela implique : blocage d’activité, impossibilité de signer ou de facturer, sanctions fiscales et sociales potentielles.
????️ En pratique : comment anticiper ?
✅ Ce qu’il faut faire :
- Vérifier que les BE sont bien déclarés pour toutes les entités du groupe,
- Mettre à jour rapidement le registre en cas de modification dans l’actionnariat ou la direction,
- Réagir immédiatement à toute mise en demeure ou injonction reçue du greffe,
- Tenir à jour une documentation interne sur l'identification des BE, notamment en cas de détention en cascade ou via des sociétés étrangères.
???? Pourquoi cette réforme est stratégique ?
Cette évolution renforce les pouvoirs du greffe, mais aussi la pression sur les entreprises pour qu’elles respectent leur devoir de transparence. Elle complète les sanctions déjà existantes (amende de 7 500 €, responsabilité du dirigeant) par une arme radicale et dissuasive : la radiation pure et simple.
Elle s’inscrit dans une logique plus large d’alignement avec les exigences européennes, de protection du tissu économique contre les structures opaques, et d’accroissement des contrôles sur les flux financiers.
???? Pour aller plus loin
???? Articles L. 561‑2‑2, L. 561‑45 et suivants du Code monétaire et financier
???? Formalité à accomplir sur le site du guichet unique (INPI)
???????? La mise à jour est obligatoire même en l’absence de changement si des modifications statutaires sont intervenues
