Rentrée 2026 : 10 vérifications juridiques à faire dans votre entreprise
Rentrée 2026 : 10 vérifications juridiques à faire dans votre entreprise
La rentrée est le bon moment pour faire un point simple sur la situation juridique de l’entreprise avant le dernier trimestre. Certaines vérifications prennent quelques minutes lorsqu’elles sont anticipées, mais peuvent devenir coûteuses lorsqu’elles sont découvertes trop tard. En septembre 2026, la réforme de la facturation électronique rend cette revue encore plus utile. Voici 10 points concrets à contrôler pour sécuriser l’activité et préparer sereinement la fin de l’année.
1. Facturation électronique : vérifier que l’entreprise est opérationnelle
La réforme de la facturation électronique est entrée dans sa première phase obligatoire le 1er septembre 2026. Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent désormais être en mesure de recevoir des factures électroniques, y compris celles bénéficiant de la franchise en base de TVA. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent également émettre leurs factures électroniques et transmettre les données de e-reporting prévues par la réforme. Pour les PME et les micro-entreprises, l’obligation d’émission et de e-reporting débutera le 1er septembre 2027.
Pour le dirigeant, l’enjeu est très concret : il faut s’assurer que la plateforme choisie, le logiciel de facturation et les circuits internes fonctionnent réellement.
- Vérifier que l’entreprise dispose d’une solution permettant de recevoir les factures électroniques.
- Identifier précisément le calendrier applicable à l’entreprise selon sa taille.
- Contrôler les droits d’accès, les circuits de validation et l’archivage.
- Former les personnes qui interviennent dans les achats, la facturation ou la comptabilité.
Point de vigilance : l’administration a annoncé une phase d’accompagnement et de tolérance pour les difficultés de mise en œuvre rencontrées en 2026. Cela ne remet toutefois pas en cause l’entrée en vigueur de l’obligation : les entreprises doivent poursuivre leur mise en conformité.
2. Vérifier que les informations de l’entreprise sont à jour au RNE
Si l’entreprise a changé de siège, de dirigeant, d’activité, de dénomination, de capital, de statuts ou de bénéficiaire effectif, il faut vérifier que les formalités correspondantes ont bien été réalisées via le guichet des formalités des entreprises.
Une information erronée ou ancienne peut ralentir une opération bancaire, un financement, une cession, une réponse à un appel d’offres ou une formalité urgente. Le bon réflexe consiste à comparer la situation réelle de la société avec son justificatif d’immatriculation et ses statuts à jour.
- Siège social et établissements.
- Identité et pouvoirs des dirigeants.
- Activité déclarée et dénomination sociale.
- Capital, statuts et bénéficiaires effectifs.
3. Contrôler l’approbation et le dépôt des comptes annuels
Pour les sociétés concernées, les comptes annuels doivent être établis, approuvés et, lorsque la loi l’impose, déposés selon un calendrier qui dépend notamment de la forme sociale et de la date de clôture de l’exercice.
À la rentrée, il est utile de vérifier que les décisions annuelles ont bien été formalisées : approbation des comptes, affectation du résultat, traitement des conventions réglementées lorsqu’elles existent et dépôt des comptes. Une société clôturant au 31 décembre n’aura pas le même calendrier qu’une société clôturant au 31 mars, au 30 juin ou au 30 septembre.
Le bon réflexe : conserver un calendrier annuel des obligations juridiques de la société afin d’éviter les régularisations dans l’urgence.
4. Revoir les pouvoirs, délégations et règles de gouvernance
L’organisation d’une entreprise évolue : arrivée d’un nouveau responsable, départ d’un salarié, changement d’associé, nouvelle banque, nouveaux outils ou nouvelles responsabilités. Pourtant, les délégations et les accès ne sont pas toujours mis à jour au même rythme.
La rentrée est donc l’occasion de vérifier qui peut réellement engager la société et dans quelles limites.
- Qui peut signer un contrat au nom de la société ?
- Qui dispose des accès bancaires et des moyens de paiement ?
- Quelles décisions nécessitent l’accord des associés ?
- Les délégations de pouvoirs ou de signature sont-elles encore adaptées ?
- Les statuts et le pacte d’associés correspondent-ils toujours à la réalité de l’entreprise ?
5. Relire les contrats qui peuvent se renouveler ou coûter cher
Un contrat commercial ne devient généralement problématique qu’au moment où l’entreprise souhaite en sortir. Maintenance, informatique, téléphonie, logiciels, crédit-bail, location financière, fournisseurs stratégiques ou contrats de distribution peuvent contenir des clauses de renouvellement automatique, des délais de préavis ou des mécanismes de révision de prix.
Une revue rapide des contrats sensibles permet d’anticiper les échéances plutôt que de découvrir qu’un engagement vient d’être reconduit pour plusieurs mois ou plusieurs années.
- Dates d’échéance et délais de résiliation.
- Renouvellement tacite.
- Révision ou indexation des prix.
- Exclusivité, minimum de commande ou durée d’engagement.
- Garanties, pénalités et conditions de sortie.
6. Faire le point sur les impayés avant qu’ils ne s’installent
Plus une facture reste impayée longtemps, plus son recouvrement devient incertain. À la rentrée, il est utile de rapprocher la balance clients des dossiers opérationnels afin d’identifier les factures échues, les litiges en cours, les avoirs à établir, les échéanciers accordés et les justificatifs disponibles.
Un recouvrement efficace doit être progressif et documenté : relance amiable, mise en demeure, négociation d’un échéancier sécurisé puis, si nécessaire, procédure de recouvrement adaptée.
À vérifier : l’entreprise doit pouvoir retrouver rapidement le devis ou le contrat, la facture, les conditions générales applicables ainsi que la preuve de la livraison ou de l’exécution de la prestation.
7. Vérifier le bail commercial avant tout projet concernant les locaux
Le bail commercial doit être suivi comme un contrat stratégique. Une échéance triennale, une révision de loyer, un renouvellement ou une clause mal anticipée peuvent avoir des conséquences importantes sur l’exploitation du fonds.
Cette vérification est indispensable avant un projet de travaux, de déménagement, d’extension d’activité, de sous-location ou de cession du fonds de commerce.
- Date de début et date de fin du bail.
- Prochaine échéance triennale et modalités de congé.
- Indexation et révision du loyer.
- Répartition des charges et des travaux.
- Destination des locaux, cession du bail et sous-location.
8. Ressources humaines : contrôler les documents essentiels
La rentrée constitue également un bon moment pour vérifier les principaux documents sociaux de l’entreprise. Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) doit notamment refléter les risques réellement présents dans l’entreprise. Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, il doit être mis à jour au moins une fois par an ; une mise à jour est également nécessaire dans certaines situations, notamment lorsqu’un aménagement important modifie les conditions de santé, de sécurité ou de travail ou lorsqu’une information nouvelle sur un risque apparaît.
Il convient également de contrôler, selon la situation de l’entreprise, le registre unique du personnel, les contrats et avenants, le suivi du temps de travail, les informations obligatoires, le CSE et le règlement intérieur.
Autre point d’actualité : depuis la réforme de 2025, l’entretien de parcours professionnel doit notamment être organisé au cours de la première année suivant l’embauche, puis en principe tous les quatre ans, avec un état des lieux récapitulatif tous les huit ans. Des règles transitoires existent pour certains accords déjà en vigueur.
9. RGPD et cybersécurité : vérifier les pratiques, pas seulement les documents
Un registre RGPD établi il y a plusieurs années n’est pas suffisant s’il ne correspond plus aux pratiques réelles. L’arrivée d’un nouveau logiciel, d’un CRM, d’un outil d’intelligence artificielle, d’un prestataire ou d’un nouveau formulaire peut modifier les traitements de données personnelles réalisés par l’entreprise.
La CNIL rappelle que le registre doit être mis à jour au fil des évolutions des traitements. Il doit donc rester un outil vivant de pilotage de la conformité.
- Mettre à jour le registre des activités de traitement.
- Vérifier les mentions d’information et les durées de conservation.
- Contrôler les contrats avec les sous-traitants.
- Supprimer les accès des anciens salariés ou prestataires.
- Vérifier les sauvegardes et la procédure à suivre en cas d’incident.
10. Assurances, marque, nom de domaine et accès numériques : protéger les actifs essentiels
L’entreprise peut évoluer plus vite que ses contrats d’assurance. Une nouvelle activité, un nouveau local, du matériel supplémentaire, une hausse importante du chiffre d’affaires ou de nouveaux véhicules peuvent créer un décalage entre les risques réellement supportés et les garanties souscrites.
Il faut également vérifier les actifs numériques et incorporels : marque, nom de domaine, comptes de réseaux sociaux, logiciels et droits sur les contenus. Les accès importants doivent être détenus et contrôlés par l’entreprise, et non uniquement par un salarié, un prestataire ou un ancien dirigeant.
La checklist express du dirigeant pour septembre 2026
À l’issue de cette revue, chaque point doit pouvoir être classé dans l’une de ces trois catégories :
- Urgent : une obligation est échue, une information est erronée ou un risque immédiat existe.
- À régulariser avant la fin de l’année : la situation n’est pas bloquante mais doit être mise à jour.
- À anticiper pour 2027 : une échéance ou une réforme nécessite une préparation dès maintenant.
Un simple tableau comportant quatre colonnes - point à vérifier, responsable, échéance et action à réaliser - permet souvent de transformer cette revue juridique en véritable outil de pilotage.
FAQ - Les questions fréquentes des dirigeants
Qu’est-ce qui a changé le 1er septembre 2026 pour la facturation électronique ?
Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent désormais être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent également les émettre électroniquement et transmettre les données de e-reporting. Pour les PME et les micro-entreprises, l’obligation d’émission et de e-reporting est fixée au 1er septembre 2027.
Le DUERP doit-il être mis à jour tous les ans ?
La mise à jour annuelle concerne les entreprises d’au moins 11 salariés. Quelle que soit la taille de l’entreprise, une actualisation peut également être nécessaire lorsque les conditions de travail sont modifiées de manière importante ou lorsqu’une nouvelle information sur un risque apparaît.
Pourquoi vérifier les informations du RNE ?
Parce que les informations déclarées doivent correspondre à la situation réelle de l’entreprise. Une incohérence peut ralentir une opération juridique, un financement, une cession ou certaines démarches avec les partenaires de l’entreprise.
Faut-il faire une revue juridique même lorsqu’il n’y a aucun litige ?
Oui. C’est précisément lorsqu’aucun contentieux n’est en cours que cette revue est la plus utile : elle permet d’identifier les échéances, les contrats à renégocier, les formalités à régulariser et les risques à traiter avant qu’ils ne deviennent urgents.
Besoin d’un accompagnement ?
Le cabinet de Maître Charline BREUIL accompagne les dirigeants et les sociétés à Carcassonne et dans l’Aude dans leur suivi juridique courant : droit des sociétés, contrats, baux commerciaux, cessions, recouvrement et prévention des difficultés. Une revue juridique de l’entreprise permet d’identifier les priorités, de régulariser les points nécessaires et d’anticiper les prochaines échéances.
